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Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

Section 01

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Service Public FR
Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts par Notaire En Ligne sont limités à des conseils juridiques et des services notariaux dans le cadre de la législation en vigueur.

EU Commission
Core Terms

This section outlines the operative conditions that govern use of the service, including scope, account responsibilities, payment handling, and cancellation-related administration. For assistance with account-specific questions, contact Contact.

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03

Paiements et conditions commerciales

Operational Clause

Les paiements pour les services fournis doivent être effectués selon les modalités précisées sur le site. Tous les frais sont soumis à la législation applicable.

Reference document WIPO
04

Conditions commerciales générales

Administrative Clause

Les conditions commerciales peuvent être modifiées sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions en vigueur.

Reference document HCCH
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05

Propriété intellectuelle

Service Public FR

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06

Clause de non-responsabilité

EU Commission

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